​Conditions générales de vente (CGV) de TSA SOLUTIONS SARL – Plan Les Ouates - Suisse I.

Conditions générales

1. Nous ne livrons que sur la base de nos conditions de livraison et de paiement décrites ci-après. Des conditions d’achat de l’acheteur ne sont validées que si nous les acceptons par écrit et avec son accord.

2. Nos offres sont sans engagement. Les arrangements qui seraient pris oralement par nos collaborateurs ne sont validés qu’avec notre consentement écrit.

3. Les informations au sujet de nos produits sont indicatives et toutes modifications techniques et d'erreurs demeurent réservées. Nous ne sommes pas le fabricant des produits proposés. Toutes les informations techniques, données et dimensions reposent sur les indications des fabricants respectifs et ne constituent pas une garantie de notre part concernant des propriétés spécifiques. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les éventuelles erreurs d’impression et de transmission.

Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix mentionnés s’entendent, sauf indication contraire, départ de nos entrepôts, chargés ouverts ou emballés dans des cartons. D’autres emballages seront facturés séparément. La TVA n’est pas incluse dans nos prix, elle sera mentionnée séparément sur la facture.

2. Sauf accord contraire par écrit, le paiement doit être fait dans les 10 jours sans aucune déduction.

3. L'acheteur n'est pas autorisé à compenser une créance, relative à une réclamation contestée ou non exécutoire. Même si un bien a été livré partiellement ou complètement défectueux, l'acheteur est quand même tenu de payer pour la partie non contestée ou non défectueuse

4. Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 6%. Tous droits demeurent réservés quant à un dommage plus élevé, sans préavis.

5. Si l'acheteur fait défaut de paiement, en totalité ou partiellement, à terme échu, nous sommes en droit de nous départir du contrat, après expiration d'un délai raisonnable du contrat. Notre droit de rétractation existe, si des circonstances semblent annoncer une probable insolvabilité de l'acheteur. Si nous nous rétractons, nous sommes en droit de pouvoir identifier les marchandises livrées chez l'acheteur, et de les récupérer à la charge de ce dernier. L'acheteur se déclare d’accord du fait que nos collaborateurs ou nos mandataires puissent accéder sans restriction dans la zone sur laquelle se trouvent les marchandises.

6. En alternative à nos droits de résiliation prévus au 5ème alinéa ci-dessus, nous pouvons exiger des garanties de l'acheteur.

7. Si l'acheteur fait défaut de paiement, nous sommes en droit de ne pas honorer les commandes suivantes, sans conséquences juridiques prévues à l'article IV (Lieu de livraison - Délai de livraison).

III. Réserve de propriété

1. Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que toutes les clauses découlant de la commande soient intégralement remplies. Concernant les personnes physiques et morales, nous nous réservons la propriété, en vertu de l'article 715 du Code civil, pour toutes nos créances, et quelques soient les motifs de l'acheteur.

2. L'acheteur s'interdit de vendre la marchandise faisant l’objet de réserve de propriété, tant qu'il est en retard ou défaut de paiement. 3. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre intervention par des tiers. Si l'acheteur ne respecte pas le délai de paiement ou si il viole les autres accords contractuels, ou si nous nous rendons compte que des circonstances sont de nature à réduire sa solvabilité, nous sommes en droit d'interdire la revente de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, et de récupérer la marchandise à la charge du défaillant. Si les marchandises ont été revendues, mais pas encore totalement réglées ou que partiellement, nous sommes en droit d'exiger le paiement directement des clients de l'acheteur.

IV délai de livraison - livraison – lieu de livraison

1. Le lieu d'exécution pour les deux parties est 1228 Plan Les Ouates (Suisse). Le délai de livraison indicatif sera annoncé à l’acheteur dès réception de sa commande.

2. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour la livraison. D’autres accords ou modifications nécessitent une confirmation écrite.

3. Nos délais de livraison sont uniquement indicatifs et sans engagements. Des accords sur un délai de livraison contraignant doit se faire expressément par écrit. Si nous ne pouvions livrer à temps, nous informerions aussitôt l'acheteur. CGV TSA SOLUTIONS 01.09.2022 Page 2

4. En cas de retard de livraison, si nous n’étions pas en mesure de livrer dans un délai raisonnable, l’acheteur peut résilier le contrat. Les demandes de dommages-intérêts pour manquement à une obligation sont exclues.

5. Si des événements imprévus se produisent pour lesquels nous ne sommes pas responsables (tels que le manque d'énergie, les retards dans la livraison de composants essentiels et d'autres matériaux, les difficultés d'importation, les problèmes logistiques et de transport, grèves), le délai de livraison se verrait prolongé. En cas d’un trop long délai, l'acheteur et nous sommes en droit de résilier le contrat. Des dommages et intérêts de l'acheteur sont exclus. Si nous résilions, nous rembourserions immédiatement l'acheteur de tous les paiements déjà effectués.

6. Nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

V. Livraison et transfert des risques

1. L'expédition depuis nos dépôts est à la charge de l'acheteur. Le mode d'envoi sera déterminé par nous. La conclusion d’une assurance de transport, n’intervient que sur ordre écrit de l’acheteur. Le coût de cette assurance sera supporté par l'acheteur.

2. L'expédition est choisie sur la base de nos propres connaissances, à l'exclusion de toute responsabilité. En particulier, nous ne sommes pas responsables des mauvaises manutentions et de la détérioration des marchandises pendant le transport ou en raison d'un mauvais entreposage.

3. Les risques sont transférés à l'acheteur dès les marchandises quittent nos dépôts, même si nous offrons des services supplémentaires, tels que l'expédition de marchandises, le transport, et analogues. Dès que nous avons informé l'acheteur que la marchandise est prête pour l’enlèvement ou la livraison, les risques lui sont transférés.

VI. Violation d'une obligation due à des défauts

1. L'Acheteur est tenu de vérifier la marchandise à la réception, à l’intérieur comme à l'extérieur. Les défauts visibles et / ou des éléments manquants doivent être mentionnés sur les documents de transport et quittancés par le transporteur. Si les marchandises livrées sont en mains de l'acquéreur ou ses agents sans accusé de réception, c’est aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, les marchandises sont réputées approuvées. Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où les vices sont apparents.

2. Notre responsabilité n’est engagée que s’il y a défauts techniques de la marchandise.

3. Une demande de garantie sera alors adressée à notre fournisseur ; s’il la refuse, le fournisseur sera le responsable envers l'acheteur ; notre responsabilité est limitée soit à la réparation, au remplacement de valeur égale ou au remboursement du prix d'achat. L'acheteur doit nous remettre les pièces ou les produits défectueux à remplacer.

4. L'acheteur est tenu de nous fournir les marchandises à examiner pour une demande de garantie. Les coûts de transport possibles dans le cadre de demandes de garantie doivent être payés par l'acheteur.

5. Tecram applique la garantie du constructeur, soit en général 12 mois dès l'achat. La garantie couvre les défauts de l'objet acheté par le client. Tecram peut fournir un service de garantie, soit par réparation gratuite, le remplacement de l’équivalent ou le remboursement du prix d'achat. D'autres revendications sont exclues.

6. Ne sont pas couverts par la garantie, l’usure normale ainsi que les conséquences dues à une mauvaise manipulation, de la négligence, ou des dommages causés par le client ou par des tiers, ainsi que les dégâts qui sont causés par des circonstances extérieures. Exemples de dommages non-couverts (liste non exhaustive): Les batteries ainsi que les roues et roulettes, ne sont remplacés sous garantie que dans les 6 mois suivant l'achat, sauf usure normale. Les erreurs dues à une mauvaise utilisation, engendrant des dommages aux batteries (qui fuient), des modifications apportées au produit, des pertes de données informatiques, des erreurs de logiciels, des virus, etc. ou des dommages dus à des dégâts d'eau, au gel, à la foudre ou autres catastrophes naturelles, n’entrent pas dans le cadre d’une garantie. 7. Des revendications par l'acheteur, autres que celles mentionnés ci-dessus, quel que soit le motif juridique, sont exclues. Nous ne sommes donc pas responsables de dommages autres que ceux causés aux biens euxmêmes, et non aux conséquences financières pour l'acheteur.

VII juridiction

Le for juridique est celui du domicile du siège social du vendeur.